La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire pour les professionnels de la construction et des travaux publics l’assurance décennale. Cette police d’assurance couvre à la fois le futur propriétaire et l’ouvrage durant 10 ans à compter de la date de livraison. Éclaircissements sur l’assurance décennale.
À propos de l’assurance décennale
Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics sont tenus de souscrire à une assurance décennale avant le début d’un chantier, que ce soit pour une nouvelle construction, une rénovation ou un agrandissement. Le contrat d’assurance décennale est valable 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Cette solution d’assurance prend en charge les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il a été destiné. Elle est mise en œuvre en cas de dommage sur la fondation, la structure, les murs, les toits et sur les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Cette obligation d’assurance concerne tous les professionnels de la construction, artisans ou entreprises qui ont signé un contrat de louage avec le maître d’ouvrage. Les professionnels qui n’y souscrivent pas sont passibles de sanctions pénales,10 jours à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour approfondir vos connaissances sur le sujet, rendez-vous sur www.garantie-decennale-fr.com.
Les intérêts de souscrire à la décennale
L’assurance décennale, appelée également assurance construction ou RC décennale encadrée par le Code des assurances sert à protéger les propriétaires et les locataires d’un bâtiment. En y souscrivant, les professionnels du bâtiment respectent leur obligation légale en matière de responsabilité décennale. C’est un moyen de s’assurer que les travaux ont été effectués de manière durable et correctement. Avec la protection financière qu’elle offre, la garantie décennale facilite la gestion des réclamations. En effet, l’assureur peut aider à gérer les réclamations et à trouver des solutions rapides pour résoudre les problèmes. Cette solution d’assurance atténue les conflits entre les entrepreneurs et les clients en fournissant des solutions impartiales et équitables. Elle permet aussi d’améliorer la réputation professionnelle, car en l’adoptant, ces derniers affichent leur engagement à fournir un travail de qualité et à garantir la satisfaction de leurs clients.
Payer moins cher votre assurance décennale
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