Instauré en 2003 en France par la loi sur l’assurance maladie et la sécurité sociale, le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est un tarif de référence fixé par l’assurance maladie. Que faut-il savoir à propos de ce tarif ?
Le tarif forfaitaire de responsabilité : qu’est-ce que c’est ?
Le tarif forfaitaire de responsabilité est un consensus trouvé par les professionnels de santé et la caisse nationale d’assurance maladie. Il permet d’uniformiser l’accès aux soins de santé et aux médicaments par la population et revoit relativement les prix à la baisse. Il concerne environ 850 produits médicaux et est considéré comme la base de remboursements des frais médicaux et paramédicaux, il dépend des honoraires des professionnels. Cependant, le tarif forfaitaire de responsabilité sur chaque produit est comptabilisé par le comité économique.
Dans le cadre du tarif forfaitaire de responsabilité, le praticien est tenu de prescrire un médicament générique au patient avec son accord bien sûr. Au cas où le patient refuserait le médicament générique dont les frais de remboursement sont assurés par sa mutuelle d’assurance maladie au profit d’un médicament de marque beaucoup plus coûteux, il s’expose à un risque. En effet, dans de pareilles circonstances, il va devoir payer de ses propres poches la totalité du coût du médicament. Sa mutuelle de santé est en droit de décliner toute responsabilité.
Comment fonctionne le tarif forfaitaire de responsabilité ?
Le remboursement des médicaments ou des soins de santé par l’assurance maladie est proportionnel aux actes médicaux prescrits. Ainsi, le remboursement de certains produits médicaux est subordonné à un tarif forfaitaire de responsabilité. Qu’est-ce que cela implique ? Le tarif forfaitaire de responsabilité est perçu comme la base de remboursement des frais médicaux. Ainsi, si un médicament est subventionné pour une valeur de 30 % par exemple, ce pourcentage ne s’applique pas sur la somme déboursée par le patient. Il s’applique plutôt sur le prix fixé par le comité économique des produits de la santé. Ce prix fixé par le comité économique de la santé est appelé Tarif Forfaitaire de Responsabilité et se base sur la valeur marchande des produits génériques.
Quand est-ce que la sécurité sociale peut-elle prendre en charge le remboursement des médicaments ?
Le remboursement des médicaments par la sécurité sociale est soumis à une certaine réglementation. Pour que le traitement soit pris en charge, il faut qu’il soit inscrit sur la liste des traitements pris en charge par l’Institut d’assurance maladie, qu’il soit prescrit par un personnel de santé agréé par l’État et délivré par un pharmacien assermenté. En outre, le taux de remboursement sur les médicaments varie d’un médicament à un autre et les médicaments sont classés en plusieurs catégories :
- Les médicaments irremplaçables pour une maladie grave, ils sont pris en charge à 100 %
- Les traitements de service médical rendu majeur, ils sont pris en charge à hauteur de 65 %
- Les traitements médicaux à service rendu faible sont pris en charge à hauteur de 15 % de leur valeur
Il faut noter que les traitements homéopathiques ne seront plus remboursés par les services d’assurance maladie à compter de l’année 2021. Il faudra donc souscrire à une complémentaire santé proposant un forfait médecine douce.