Pour toutes nouvelles constructions et rénovations, l’assurance responsabilité civile décennale est requise à tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Cette solution d’assurance obligatoire couvre à la fois l’ouvrage et le futur propriétaire. Zoom sur l’assurance décennale, les professionnels qui sont concernés et ceux qui peuvent s’en passer.
Éclaircissements sur l’assurance décennale
Tous les constructeurs exécutant un contrat en France doivent souscrire à cette solution d’assurance avant le début d’un chantier, que ce soit pour une nouvelle construction ou une réhabilitation, et ceci, même si elles sont basées à l’étranger. Les contrevenants à cette réglementation sont passibles d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois. Le maître d’ouvrage est en droit de demander à voir l’attestation d’assurance du constructeur. L’assurance responsabilité décennale du constructeur couvre les malfaçons et vices cachés pouvant impacter la solidité de l’ouvrage ou empêchant celui-ci de remplir la fonction à laquelle il a été destiné.
L’assurance est valable dans les dix ans à compter de la date de réception des travaux. En cas de dommage engageant la responsabilité du constructeur, ce dernier n’aura pas à payer les réparations, car c’est l’assurance décennale qui les prend en charge. Elle englobe aussi bien les travaux de gros œuvre que ceux du second œuvre, notamment tous les travaux ayant un rapport avec la solidité de la structure comme ceux touchant la fondation, la charpente, les murs, la toiture et le plancher. Les autres travaux comme l’étanchéité, les canalisations, l’isolation phonique et thermique et l’électricité en sont également concernés. Pour mettre en œuvre cette garantie, aucun degré de gravité n’est requis. Si des malfaçons sont constatées lors de la livraison des travaux, elles doivent être notées dans le procès-verbal de réception des travaux. Cette solution d’assurance peut être mise en œuvre dès la date de livraison de l’ouvrage jusqu’à la fin de la dixième année, car à la fin de la dixième année, la responsabilité du constructeur ne sera plus engagée. Pour trouver l’assurance décennale la plus avantageuse au niveau du prix et des conditions, il convient de mettre en concurrence les offres en utilisant un comparateur de décennale en ligne, les devis de décennale sont gratuits.
Les corps de métier concernés par la décennale et les travaux qui en sont dispensés
Cette obligation d’assurance concerne tous les intervenants sur la construction étant donné qu’ils peuvent être mis en cause en cas de sinistre. Qu’ils soient artisans du bâtiment, c’est-à-dire maçon, plombier ou électricien, professionnel intellectuel du bâtiment comme architecte, maître d’œuvre ou courtiers en travaux, ou encore promoteur immobilier, ils doivent souscrire à cette police d’assurance. En pratique, les travaux sur les éléments dissociables de l’ouvrage ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance, car les dommages qui pourront en résulter n’auront pas d’incidence sur la solidité de la structure et ne rendront pas cette dernière impropre à sa destination. Il en est de même pour les petits travaux occasionnels ou sur une courte période et qui ne requièrent pas de qualification professionnelle comme des petits travaux de bricolage et de menuiserie par exemple.
Cependant, même si la réalisation de ces travaux n’exige pas la souscription à une assurance responsabilité civile décennale, en cas de sinistre, d’autres solutions d’assurance prennent le relais. Parmi ces autres polices d’assurance qui seront mises en œuvre en cas de dommages non pris en charge par la décennale figurent l’assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement et bien d’autres encore. Les différentes garanties auxquelles vous avez droit peuvent être mises en œuvre après que vous ayez visité le chantier. En effet, lorsque le constructeur a terminé son intervention, il doit vous convier à une visite du chantier pour que vous puissiez vérifier que la réalisation est bien conforme au contrat et que les travaux sont convenablement réalisés. À ce moment, si vous constatez des malfaçons, vous avez le droit de consigner des réserves.